CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Préambule

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats de location des équipements audiovisuels désignés les matériels, conclus entre 1Prod-Azur Film Rent désigné le loueur, et le locataire dont la signature est apposée sur le contrat ou le bon de commande. A défaut, tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions. Elles régissent impérativement les rapports contractuels entre le loueur et le locataire (à défaut de quoi le loueur n'aurait pas contracté) et prévalent sur toutes autres dispositions, notamment sur les conditions d'achat de prestation du locataire. Le bénéfice du contrat de location est propre au locataire : la sous location, le prêt et la cession de bail sont interdits. En outre, des conditions particulières pourront cependant être mises au point dans la stricte limite d'un document écrit, émis par le loueur.

1Prod-Azur Film Rent se réserve le droit de modifier ses conditions de location à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le locataire.

Le locataire déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de location. 1Prod-Azur Film Rent se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, KBIS …) dont la copie pourra être conservée en conformité avec la législation relative aux conditions de traitement des données personnelles.

ARTICLE 1 – COMMANDES, RÉSERVATIONS, ANNULATIONS

1-1. La commande par le locataire au loueur implique l'acceptation par le locataire de l'intégralité des présentes Conditions. Le loueur ne sera lié contractuellement qu'après réception et acceptation du bon de commande dûment signé et portant obligatoirement l'identité, l'adresse et le numéro Siret du locataire, la nature du matériel loué, le prix et la durée de la location.

1-2. Les réservations de location de matériels ne seront acceptées par le loueur qu'à la condition expresse d'être accompagnées du bon de commande. L'annulation dans un délai inférieur à 24 heures donnera lieu à facturation de 50 % du prix de la location concernée.

1-3 – Le loueur ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. La “réservation” de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de   disponibilité du matériel.

ARTICLE 2 – DURÉE

La durée de location est fixée lors de la commande et sa confirmation. Elle n’est pas modifiable sauf accord préalable du loueur. En cas de dépassement, il sera réclamé un montant correspondant à la location journalière du matériel loué. En cas de durée écourtée il sera réclamé un montant correspondant à 50% de la location journalière.

ARTICLE 3 – PRIX

Les tarifs sont indicatifs et peuvent faire l'objet de changements sans préavis. Les prix de location des matériels s'entendent hors taxes, hors assurance (6%). Le locataire est réputé avoir accepté le prix concerné dès émission de la commande qui mentionne explicitement son acceptation.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS RESPECTIVES QUANT A LA PRISE EN CHARGE ET RESTITUTION

4-1 Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à diffuser aux utilisateurs. En cas d’absence d’un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer au loueur avant toute utilisation du matériel. Il appartient au locataire professionnel de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat.

Le loueur n’a pas connaissance des projets du locataire ni l’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
Les phénomènes d'encrassement (d'objectifs et de têtes magnétiques notamment) pouvant intervenir à tout moment, ils restent de la responsabilité de l'opérateur, et le locataire ne peut réclamer le remboursement du prix de la location à ce titre ni engager la responsabilité du loueur à cet égard.
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s’engage à prendre ses dispositions afin d’éviter toutes nuisances.

4-2 Le transport, chargement, déchargement, du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire.

A défaut de réserve, lors de la prise de possession du matériel, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d’usage et d’entretien. A défaut de réserves formulées dans les 4 heures suivant la réception le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé. Toute utilisation vaut réception sans réserves.

L’installation, montage, exploitation, et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel.

4-3 Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture de 1Prod-Azur Film Rent.
Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par le loueur, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré “restitué”, et la garde juridique transférée au loueur qu’après remise d’un bon de retour signé du loueur. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.

Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, nettoyé et les batteries chargées. A défaut, les prestations de remise en état et nettoyage seront facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre le loueur et le locataire. Le loueur se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par le loueur de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, des poursuites judiciaires seront mise en œuvre et des pénalités de retard de paiement seront appliqués selon l’article 5 « Paiements ».

Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

Les obligations du loueur seront suspendues pour le cas de force majeure comme défini à l'Article 9 des présentes.

ARTICLE 5 - PAIEMENT, RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT

Sauf accord spécifique, le prix de la location est payable d'avance à la commande par les moyens de paiements suivants : CB, PayPal, ou virement. Le lieu de paiement est fixé au siège du loueur. Toute contestation relative à la facturation devra être adressée par lettre recommandée au loueur dans un délai de 7 jours suivant la date d'émission de la facture, sous peine d'irrecevabilité.

En aucun cas la remise de titre de paiement de quelque nature que ce soit par le locataire ne pourra être considérée comme constitutive du paiement, tant que l'encaissement effectif par le loueur n'aura pas été effectué. Dès dépassement du délai contractuel de paiement matérialisé par la date d'exigibilité portée sur la facture, il sera appliqué des pénalités de retard, sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité  forfaitaire de recouvrement de 40€.

ARTICLE 6 – CAUTION / FRANCHISE / PERTE / VOL/ VALEUR DE REMPLACEMENT

Le locataire sera tenu avant la remise du matériel de déposer une caution du montant de la valeur à neuf du Matériel loué (prix public fournisseur) déduction faite d’un pourcentage de vétusté égal à 0,8% par mois et plafonnée à 50%. Elle a  pour objet de garantir le loueur contre toute inexécution par le locataire de ses obligations et contre toute perte, vol, dommage, détérioration pouvant survenir au matériel loué.

En aucun cas le locataire ne pourra arguer du dépôt de la caution pour se soustraire au règlement du prix de la location et/ou au règlement du  prix relatif à une prorogation de la durée de la location. De façon générale cette caution sera  conservée par le loueur pendant toute la durée de la location et jusqu'à encaissement définitif du titre de paiement présenté. En cas de dommage et/ou de perte ou de vol, elle sera conservée jusqu'au remboursement de toutes sommes dues, et notamment de tous frais et/ou toute indemnité que le locataire, ou tout autre tiers, ou l'assurance concernée pourrait lui devoir.

La caution sera restituée en tout ou partie, ou le cas échéant restera acquise, après déduction des sommes restant dues. En cas de vol ou perte du matériel loué, si celui-ci est retrouvé avant l'expiration d'un délai de 60 jours, le nombre de jours écoulés entre le dépôt de plainte et la restitution du matériel est à la charge du locataire et imputable sur la caution sans préjudice des règles applicables en cas de dommage.

Dans le cas où la valeur de remplacement du matériel loué serait inférieure à la franchise minimale de 500 euros HT le locataire sera redevable exclusivement de la valeur de remplacement du matériel. 1Prod Azur Film Rent se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution, si le client ne règle pas sous 5 jours le montant du sinistre. La différence entre la caution et le prix du produit en valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, sera reversée par chèque sous 7 jours au locataire par le loueur. Si au moment de la prise en charge aucune caution n'a été versée, ou si le chèque de caution est trop faible par rapport au sinistre, le locataire s'engage en cas de dommage survenu au matériel loué, à rembourser au loueur le montant du préjudice.

Pour tout préjudice concernant du matériel d’une valeur supérieure à 500 € HT, le montant de la franchise sera égal à 15% du montant des dommages, avec un minimum de 200 € et un maximum de 3000 €. Le remboursement de ce préjudice sera effectué de la même façon que précédemment selon l’existence d’une caution et de son montant.

Le matériel loué par le locataire, étant assuré contre la casse, le loueur appliquera une franchise sur le montant de la réparation du matériel dans les mêmes conditions que ci-dessus quant au prix du matériel.

En outre, une indemnité d’immobilisation de 15% du prix de la location initiale sera également exigible, sous forme d’un nouveau contrat automatique de location, qui commencera à la date de la fin de la location précédente sinistrée, et ce jusqu’au paiement intégral du matériel volé ou perdu. Le tarif appliqué pour ce nouveau contrat sera défini sur les mêmes bases commerciales que le précédent pour le taux de remise et le coefficient sera dégressif. Le locataire s’engage à régler les sommes précitées, sans recours possible contre le Loueur.

ARTICLE 7 - ASSURANCE

Le Locataire a pris acte de l’existence d’une assurance casse et de la majoration de 6% appliquée au prix de location. Cette assurance couvre l’ensemble des dommages pouvant être occasionné au matériel loué sauf le vol. Une copie des termes de l’assurance est à la disposition du locataire au siège social du loueur. Les niveaux de franchise applicables en cas de dommage, autres que ceux cités à l’article 6, seront communiqués sur simple demande et pourront être modifiés sans préavis car dépendants de la tarification des assureurs.

Le Matériel est couvert sur tout le territoire de l’union européenne, et en suisse. Si le matériel doit partir dans un autre pays, le locataire doit le signifier au moins 7 jours avant le début de la location à 1Prod-Azur Film Rent, afin que celle-ci souscrive une assurance complémentaire ponctuelle, dont le coût sera refacturé au locataire, sauf si le locataire souscrit lui-même sa propre assurance. Dans ce dernier cas, le locataire doit fournir l’attestation d’assurance concernée.

Dans une situation de vol caractérisé il est fait obligation au locataire de déclarer le vol auprès de la DGAC en France ou auprès des autorités locales dans tout autre pays pour l’exploitation d’aéronef non-habité (drone)

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU LOUEUR

Les prix relatifs à la location du matériel étant sans commune mesure avec les enjeux financiers découlant de l'utilisation du matériel, la responsabilité du loueur, si elle est établie, se limitera, dans tous les cas, au remboursement du prix de la location concernée. Au-delà de ce montant le locataire renonce à tout recours formulé contre le loueur. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tous préjudices matériels et immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non consécutifs, que pourrait avoir subi le locataire ou un tiers du fait de la location du matériel, et le locataire s'engage de ce fait à garantir le loueur contre tout recours formulé par des tiers et à l'indemniser des frais et dépenses auxquels il pourrait être condamné.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

9-1 Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quel qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par le loueur.

Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par le loueur de frais de toute natures liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser au loueur sur demande justifiée. Le loueur pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

Le locataire s'interdit aussi d'utiliser les matériels dans des conflits de travail ou lors de mouvements populaires. Il s'interdit d'impliquer les matériels dans le déroulement de mises en scène prévoyant des dommages matériels, conflits et situations de crise…

9-2 Le locataire s'interdit de transférer le présent contrat, le vendre, l'hypothéquer, le mettre en gage ainsi que tout équipement ou accessoire. De façon générale, le locataire s'interdit de traiter le matériel de façon à causer préjudice au loueur. Il s'interdit d'engager réparations de toutes sortes sans l'accord préalable du loueur. Lelocataire s'oblige formellement à ne laisser utiliser les matériels que par des professionnels reconnus et s'en porte garant. L’utilisateur sera exclusivement responsable à l’égard des tiers des conséquences de l’utilisation du matériel et plus particulièrement toute transmission sans fil, HF, Wi-Fi, audio vidéo, sans recours possible contre le loueur. En cas de vol ou d'accident, le locataire s'engage à protéger tous les intérêts du loueur, c'est-à- dire à déclarer par écrit au loueur dans les délais les plus brefs tout accident, vol ou incendie même partiel et conjointement aux autorités de police tout vol total ou partiel des matériels, à mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu, et heure du sinistre, et à joindre dans la déclaration adressée au loueur copie du rapport de police ou constat d'huissier s'il a été établi. Les clauses ci-dessus, considérées comme essentielles par le loueur, ayant été clairement énoncées, doivent être impérativement respectées par le locataire, sous peine d'une responsabilité de plein droit vis-à-vis du loueur, en cas de perte, vol, dommage survenu au matériel, ce quel que soit l'auteur ou responsable de la perte, du vol ou du dommage et quelque en soit l'origine. Le Locataire sera alors tenu au remboursement intégral des réparations jusqu'à remboursement intégral de la valeur du Matériel concerné le cas échéant, ce, sans préjudice du remboursement de tous frais engagés par le Loueur.

9-3.Obligations relatives à la prise en charge, aux réparations, et à la restitution/délai.

3.a. Le Locataire s'engage à déclarer lors de la prise en charge du matériel loué, les zones géographiques de circulation du matériel ainsi que les risques aggravants éventuels (aériens, maritimes, sous-marins, souterrains, haute montagne etc...).

3.b. Si le Locataire, sur autorisation du loueur fait procéder à des réparations, elles doivent faire l'objet de facture acquittée et détaillée, accompagnée des pièces défectueuses.

3.c. Le Locataire s'engage à restituer à ses frais les matériels au loueur à la date prévue au contrat sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

9.4. Le locataire s'engage à payer au loueur, le prix de la location elle-même et des prorogations de durée de location, les frais de réparation et/ou de remise en état à hauteur du montant de la caution si celle-ci n'a pas été versée au départ de la location, en cas de vol ou de perte de matériel qui n'aurait pas été retrouvé avant un délai de 60 jours les sommes prévues aux présentes, les frais de remplacement d'accessoires perdus ou détériorés, les redevances afférentes à l'assurance et à ses compléments et de façon générale toute somme qui pourrait être due par le locataire en application des présentes.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

La responsabilité du loueur ne peut être recherchée en cas de force majeure ou de cause étrangère. Sont considérés ou assimilés à des causes de force majeure, les cas de lock-out, arrêt de travail, grève, vandalisme, incendie, inondation et guerre.

ARTICLE 11– VALIDITÉ

Toutes modifications apportées aux présentes clauses et conditions, si elles ne sont pas consignées par écrit et signées par le loueur, seront nulles et sans effets. De même, les présentes prévalent dans tous les cas sur d'éventuels documents émis par le locataire.

ARTICLE 12 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre du contrat de location, le loueur est amené à collecter, utiliser et traiter différentes données personnelles du locataire. Les informations recueillies sont enregistrées dans des fichiers informatisés tenus par le loueur en lien avec ces finalités.

Elles sont conservées pendant toute la durée du contrat de location et, pour certaines d’entre elles (ex: documents comptables) jusqu’à 10 ans après la fin du contrat (au regard des besoins de justification et de contrôle).Conformément à la loi « informatique et libertés », le locataire peut exercer un droit d'accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant 1Prod-Azur Film Rent.

ARTICLE 13 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, le loueur exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 5 ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, le loueur percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution territoriale.

En cas de réclamation, Le locataire peut s’adresser au Service Relation client par courriel à [email protected] en indiquant son n° de commande. Cette demande sera alors traitée dans les 48h.

Dernière modification : 08/08/2024